Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits dans le centre de correction auditive Audition Lardenne. CGV version actualisée le 23 juillet 2026.

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ARTICLE 1 - OBJET

Audition Lardenne propose à la vente les Produits au Client, traite les Commandes et les exécute conformément aux termes des CGV. Toute Commande d'un ou plusieurs Produit(s) passée par le Client implique nécessairement l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Audition Lardenne se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à celles-ci.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

« Client » : désigne toute personne agissant en qualité de non-professionnel ou de consommateur.

« Produit » : désigne tout produit et services proposés à la vente par Audition Lardenne, et notamment des appareils auditifs et piles auditives qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.5211-1 du Code de la Santé Publique, et portent à ce titre le marquage CE.

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client qui n'est effective, pour les appareils auditifs, qu'après acceptation formelle du devis normalisé par le Client.

 

ARTICLE 3 - DÉLIVRANCE DES AIDES AUDITIVES

Les conditions d'exercice de la profession d'audioprothésiste sont régies par les articles L.4361-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Votre centre Audition Lardenne bénéficie d'un agrément Sécurité Sociale. Vous êtes pris en charge par des audioprothésistes diplômés, enregistrés au répertoire ADELI. Les audioprothésistes d'Audition Lardenne proposent au Client l'appareil auditif qui lui semble le plus adapté à ses besoins. Toutefois, le choix et l'achat d'un appareil auditif sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation des appareils auditifs à ses besoins.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

La commande sera validée après acceptation formelle du devis par le Client, dans le respect des étapes suivantes : remise par le Client de sa prescription médical, établissement d'un devis normalisé d'appareil auditif, essai gratuit de l'appareil auditif sur remise d'un chèque de caution (non encaissé) restitué au Client contre remise des appareils (non défectueux) prêtés, validation par le Client de l'essai de l'appareil auditif, émission de la facture d'achat correspondant au prix mentionné sur le devis normalisé.

Audition Lardenne se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client pour lequel il existerait notamment un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de refus de financement par un organisme prêteur. Toute commande acceptée par le Client est réputée ferme et définitive. Les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux au tarif en vigueur lors de l'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du devis normalisé, soit 2 mois au moins à compter de la date à laquelle il a été établi, et tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par Audition Lardenne. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACILITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant à l'issue de l'essai validé par le Client.

Afin de faciliter l'accès aux équipements auditifs, Audition Lardenne propose au Client une facilité de paiement en 2 ou 3 fois sans frais (par carte bancaire ou chèques), pour un montant déterminé lors de l'établissement du devis. Les modalités et l'échéancier exacts sont précisés sur le devis validé.

À défaut de règlement intégral ou en cas d'impayé d'une des échéances, Audition Lardenne se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate du produit délivré. Les frais qui pourraient être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Audition Lardenne se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques est réalisé dès la remise matérielle des produits au Client.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les Produits bénéficient des garanties légales contre :

Les vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les défauts de conformité :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La date de facturation marque la date de délivrance de l'appareil auditif.

Conformément à l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Audition Lardenne informe le Client que la garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main-d'œuvre et transport). Cette garantie continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et le bilan initial.

Les conditions d'exclusion de garantie fabricant sont mentionnées par le fabricant dans la notice fournie. Ces exclusions concernent notamment : l'intervention sur le produit non autorisée par le fabricant, le bris, la casse, la détérioration consécutive à un choc, le mauvais entretien, le changement de coque provenant d'un défaut ou d'une erreur dans la réalisation des empreintes au-delà de 3 mois, le dysfonctionnement résultant de l'usure normale du produit.

Ce faisant, la responsabilité d'Audition Lardenne ne saurait être engagée. Toute demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être formulée auprès de votre centre Audition Lardenne.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE PERTE, CASSE, VOL

Se reporter aux conditions particulières.

 

ARTICLE 10 - DISPOSITIF MÉDICAL

Les appareils auditifs et piles auditives sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Votre centre Audition Lardenne s'engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si nécessaire, tout incident ou risque d'incident survenu à l'occasion de l'utilisation des Produits, conformément à la procédure de signalement de l'article L. 5212-2 du Code de la Santé Publique. Le Client peut également mettre en œuvre directement cette procédure de signalement sur le site internet de l'ANSM : www.ansm.sante.fr.

 

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DÉCHETS

Le Client est informé que les appareils en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle, ni dans les bacs de tri sélectif. En tant que distributeur, votre centre Audition Lardenne s'engage à reprendre gratuitement vos piles, appareils auditifs et accessoires électriques ou électroniques divers et à garantir la maîtrise de leur élimination.

 

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

(Mention d'information allégée)

Les informations recueillies par Audition Lardenne dans le cadre de l'exécution de la Commande bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles du Client sont collectées à des fins de traitement et de suivi des commandes. Dans le cadre de ces finalités, les données du Client sont destinées au personnel d'Audition Lardenne et peuvent être transmises à l'Assurance Maladie et à votre organisme complémentaire, ainsi qu'à des fournisseurs ou partenaires situés en France aux fins de l'exécution et du suivi des Commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le Client peut également s'opposer au traitement de ses données, à l'exception de certains droits de collecte et de traitement. En particulier, les traitements qui relèvent d'une obligation légale ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'effacement ou d'opposition.

Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle entre Audition Lardenne et le Client et jusqu'à 5 ans après la fin de celle-ci. À l'issue de ce délai, le Client pourra demander s'il souhaite continuer à recevoir des informations de la part d'Audition Lardenne.

Le Client peut exercer ses droits à l'adresse email suivante : audition.lardenne@orange.fr.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par Audition Lardenne, veuillez envoyer votre demande à l'adresse email mentionnée ci-dessus ou consulter le site internet du centre.

 

ARTICLE 13 - MÉDIATION

Pour toute réclamation, merci de prendre contact avec votre centre Audition Lardenne. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Audition Lardenne adhère aux services du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 77, rue de Lourmel 75015 PARIS (http://www.cm2c.net).

En cas de réclamation écrite non résolue par votre centre Audition Lardenne, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

ARTICLE 14 - DROIT D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)

Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site internet www.bloctel.gouv.fr (conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation).

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Audition Lardenne et le Client sont soumises à la loi française.

Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige.